agents commerciaux / distributeurs

Il y a une différence considérable entre la position juridique de l’agent commercial et son mandant selon la soumission de la relation commerciale au droit français ou le droit danois bien que les dispositions relatives à ces relations proviennent de la même directive européenne de 1986 sur les agent commerciaux.

Très brièvement on peut dire que l’agent commercial est mieux protégé par le droit français et les intérêts de son mandant mieux d’après le droit danois, d’où l’intérêt de prévoir un contrat écrit avant l’engagement de la relation agent/mandant ou de clarifier les règles déterminant la relation, si celle-ci est déjà entamée.

La rédaction du contrat écrit est naturellement primordiale, pour l’interprétation des obligations respectives en cours de contrat et en cas de résiliation du contrat.

Nous assistons lors des litiges et proposons en touts les cas une révision des relations contractuelles qui peuvent toujours s’adapter pendant le cours de la relation contractuelle/commerciale.